La jurisprudences de Suisse - page 3593

2C_555/2008 T 0/2 Arrêt du 5 novembre 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Müller, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Dubey. Parties Administration fiscale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourante, contre X. _ , intimé, représenté par Me Antoine Kohler, avocat, Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève, Rue Ami Lullin 4, 1207 Genève. Objet Impôt fédéral direct pour la période fiscale 1989-1990, prescription recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du...

2C_561/2008 T 0/2 Arrêt du 5 novembre 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Rochat. Parties A.X. _ , recourant, représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juin 2008. Faits: A. A.a A.X. _ , né Y. _ en 1957, à Tbilissi, a été légitimé comme ressortissant russe jusqu'au 30 juin...

Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2D_88/2008 T 0/2 Arrêt du 5 novembre 2008 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Merkli, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Parties X. _ . recourant, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2. Objet Autorisation de séjour pour études, recours contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, du 1er juillet 2008. Considérant: que, par décision du 1er juillet 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision de l'Office cantonal...

T 0/2 4D_84/2008 - svc Arrêt du 5 novembre 2008 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Juge présidant, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties Succession de feu X. _ , recourante, représentée par son administrateur d'office, Me Benoît Guinand, avocat, contre Y. _ SA, p.a. Fiduciaire D. _ , intimée, représentée par Me Damien Bonvallat, avocat. Objet gestion d'affaires, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 mai 2008. Faits: A. X. _ , agent immobilier, détenait la totalité du capital-actions de la...

T 0/2 5A_357/2008 / frs Arrêt du 5 novembre 2008 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Hohl et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Mairot. Parties A. _ SA, recourante, représentée par Me Daniel Richard, avocat, contre Masse en faillite de B. _ SA, intimée, représentée par l'Office des faillites du canton de Genève, Objet action en revendication, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 avril 2008. Faits: A. A.a A. _ SA est une société anonyme dont le siège est à Paris France. Son but social consiste, notamment, à effectuer des...

T 0/2 5A_480/2008 frs Arrêt du 5 novembre 2008 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Mairot. Parties X. _ , recourante, représentée par Me Robert Equey, avocat, contre Service de protection des mineurs, intimé. Objet droit de garde sur un enfant/droit de visite, recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 12 juin 2008. Faits: A. X. _ , ressortissante roumaine résidant à Genève à une adresse inconnue, sans activité professionnelle, est la mère de Y. _ , née en 2003. Par ordonnance du 7...

T 0/2 5A_574/2008 / frs Arrêt du 5 novembre 2008 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Hohl et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Aguet Parties A.X. _ , B.X. _ , recourantes, toutes deux représentées par Me Alain Cottagnoud, avocat, contre C.X. _ , D.X. _ , E.X. _ , intimés, tous trois représentés par Me Bernard Delaloye, avocat, Objet capacité de postulation procès en partage d'une succession, recours contre le jugement du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 juin 2008. Faits: A. C.X. _ , D.X. _ , E.X. _ , A.X. _ et B.X...

T 0/2 6B_477/2008 /rod Arrêt du 5 novembre 2008 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Favre et Mathys. Greffier: M. Oulevey. Parties X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne, intimé. Objet Placement institutionnel art. 59 CP, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 27 février 2008. Faits: A. Du 26 mai 2000 au 20 février 2001, X. _ s'est rendu coupable en plusieurs occasions de vol, tentative de vol, crime manqué de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un...

T 0/2 6B_582/2008 /rod Arrêt du 5 novembre 2008 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Président, Ferrari et Mathys. Greffier: M. Vallat. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, contre Office d'exécution des peines du canton de Vaud. Objet Octroi du régime des arrêts domiciliaires, recours contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 20 juin 2008. Faits: A. X. _ a été condamné le 2 mai 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de trente mois, sous déduction de dix jours de détention...