1 994 résultats
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Pays & Juridiction
France (1 994)- Tribunal des conflits (1 994)
France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3823
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2011, l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de placement en structure d'hébergement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 24 octobre 2008 par...
France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3832
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique conclus entre la société Adhersis Lease et la commune de Garges-lès-Gonesse, dirigée, à titre principal, contre la commune pour rupture irrégulière de ces contrats et, à titre subsidiaire, contre la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc Group, et avec...
France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3836
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de la ville de Paris et de la Société d'exploitation sports et événements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de...
France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3851
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2011, l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H a rejeté sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 mars...
France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3860
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2011, l'expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société la Musthyere d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Egry au paiement de dommages et intérêts au titre de la résiliation d'un mandat de vente d'immeuble qui lui avait été confié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du juin 2010 de la cour d'appel...
France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3870
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 2012, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 décembre 2010 par le préfet de l'Allier, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que Mme A est un agent public ; Vu le jugement du 20 octobre 2011 par lequel le conseil de...
France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3831
17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, lui-même saisi après que le juge des référés du tribunal de grande instance de cette ville avait, par une ordonnance du 7 février 2011, décliné la compétence de la juridiction judiciaire, et statuant en application de l'article L.551-1 du code de...
France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3835
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2011, l'expédition de la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié de contrat à durée indéterminée pour défaut d'écrit et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions indemnitaires à l'encontre du collège La Loge des Bois à Senonches, constatant que la cour d'appel de Versailles primitivement...
France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3839
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS soit condamnée à lui verser la somme de 1 659,50 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison d'un défaut d'information et de conseil sur la date d'ouverture de ses droits à une pension de retraite à taux plein par " méconnaissance d'une obligation de renseignements pesant sur tout professionnel envers les particuliers dont il gère les intérêts...
France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3825
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à la condamnation de l'université française du Pacifique à lui payer la somme globale de 7 422 389 F.CFP en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement des fonctions de chargée d'enseignement vacataire survenu le 6 juin 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement, en date du 5 septembre 2008...
