Recherche de M. François BOSSUROY, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 53

...M. François BOSSUROY...Vu, I, enregistrée le 3 octobre 2003 sous le n° 03PA04129, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée PERFECT PAK, dont le siège est 64 rue Pasteur 94814 Villejuif, par Me Maréchal ; la société PERFECT PAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4474 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004, présentée pour M. Alain X, élisant ..., par Me Jestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0313556 en date du 3 mai 2004 par lequel le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 29 août 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée par M.Paul X, élisant domicile Y Chanteloup ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 924100 en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. François BOSSUROY...VU enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile au Y Hyères ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1704 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................................. VU les autres pièces du dossier ; VU le code...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU SAIPM, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9205787/1 en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 19 477 557 F dont elle disposerait au 30 juin 1991 ; 2° de prononcer le remboursement dudit crédit à hauteur de 19 102 200 F...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M.Jean-Baptiste X, élisant domicile ..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92891 en date du 5 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Y tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1989 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 20 octobre 2000 et le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Francis X, élisant domicile au ... par Mes Brelier et Merley, avocats ; M.X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9414902/1 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M.Pierre X, élisant domicile ..., par MeNataf, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 935360 en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 21 décembre 2000, au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408438/1 en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais irrépétibles ainsi que ses frais de timbre de 200 F au titre de l'article...

...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société SEPUR dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SEPUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917305 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ainsi que les pénalités dont ils ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée et le remboursement des frais...