Recherche de Mme Claire Legras, rapporteur public dans la jurisprudence francophone - page 58
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| France, Conseil constitutionnel, 08 juillet 1989, 89-258
... implique. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est clairement établie décisions n° 86-225 DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard Chasseguet, Robert-André Vivien, Arthur Dehaine, Arnaud Lepercq, Jean-Yves Chamard, Pierre de Benouville, Jacques Chaban-Delmas, Jean de Lipkowski...
