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Le juge pénal apprécie souverainement qui est le véritable propriétaire des choses qui constituent l'objet des infractions de blanchiment... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0052.N I. P. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. L. D. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers...

Le juge d'appel qui constate le dépassement du délai raisonnable doit appliquer une réduction réelle et mesurable à la peine qu'il aurait... ...BLOCH ALAIN, HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, COUWENBERG ILSE...N° P.16.1099.N I. 1. P. L., prévenu, détenu, 2. M. B., prévenue, demandeurs en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, contre E. V., partie civile, défendeur en cassation. II. KRANENBURG, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de...

L'obligation spéciale de motiver visée à l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas qu'en cas de condamnation du chef de... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1972.N J. C., prévenu, demandeur, Me. Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc...

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... ...VAN VOLSEM FILIP, BLOCH ALAIN, MAFFEI PAUL, JOCQUE GEERT, VAN HOOGENBEMT LUC, MESTDAGH KOEN...N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre...