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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 septembre 2011, que Mme X... a donné naissance, le 5 février 2005, à une fille atteinte d'une anomalie chromosomique génératrice d'un syndrome de Wolf-Hirschhorn, à l'origine de très graves handicaps physiques et mentaux, que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineure, ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Appréciation - Office du juge -... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2012, que MM. X..., Y..., C..., Z..., D... et E... A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile immobilière dont ils étaient les...

AVOCAT - Exercice de la profession - Article 5.7 du code de déontologie des avocats européens - Frais et débours - Eléments constitutifs -... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2012, que la société d'avocats Huet et associés la société Huet a sollicité le concours de la société d'avocats Monard d'Hulst Bruxelles pour l'assistance de M. X..., son client, lors d'un projet d'achat d'hôtels à Anvers ; que ce dernier n'ayant pas réglé les honoraires et frais facturés, celle-ci en a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du sport - Articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 - Incompétence négative -... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2013, que M. X..., joueur de basket-ball, et M. Y..., joueur de football, désignés pour faire partie d'un groupe "cible" par une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L. 232-15 du code du sport, ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur retrait du...