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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Valeurs mobilières -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Senlis, 16 novembre 1993, que les époux X... ont exclu, dans leur déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1990, le montant des plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt ; que l'administration fiscale a...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Adresse erronée - Avis parvenu au contribuable -... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1993, que M. X... a fait l'objet d'un redressement qui, relatif à sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 1989, contestait le plafonnement de cet impôt tel que calculé par le déclarant ; qu'un second redressement lui a été notifié,pour les mêmes motifs, au sujet de l'impôt de 1990 ; que ces redressements ont été suivis de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance - Effets - Nouvelle... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité la société, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur ; que la procédure collective a ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de biens dépendant d'une exploitation... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 mai 1992, que MM. Elien C... et Louis Max Y..., Mme Jacqueline Y..., MM. X..., Z..., A..., B..., D... et E... les consorts Y... ont acheté, à la Société agricole du Nord-Est, chacun une parcelle de terrain agricole et, par acte séparé du même jour, à la société sucrière de Beaufonds, ancien...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une personne au paiement de un franc de dommages-intérêts... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 12 avril 1995, le syndicat des copropriétaires du ... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 janvier 1995 par Martin X... et inscrite sous le n° 95-10.499 ; Attendu que par jugement rendu, le 12 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Paris a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier Président - Condamnation au titre... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes pourvoi n° 91-21.860 ; Attendu que, par requête du 9 février 1995, les...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Jugement déclarant opposable à l'AGS-ASSEDIC la créance d'un salarié au passif d'une société... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 13 juin 1994, Brahim Ait Said Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1994 par les ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes et inscrite sous le n° 94-40.303 ; Attendu que par jugement rendu, le 26 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a...