Recherche de avec pour l'avocat général M. Richard de la Tour dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 101 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20526 et suivant
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 10-20. 526 et V 10-20. 528 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 2010, que Mmes X...et Y...ont été engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elles sont...
