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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 janvier 1996, que, pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société Teinturerie Lalle la société, le receveur principal des Impôts de Saint-Brieuc Est le receveur a pratiqué, le 29 avril 1994, entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par...

AVOCAT - Responsabilité - Ordre - Faute - Compte de la CARPA - Sous-compte d'un avocat inscrit à un tableau - Mission de contrôle de celui-ci... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, M. de Nervo....Attendu que, selon un " protocole d'accord " du 29 avril 1994, M. Z..., dénommé " client ", a mis à la disposition de la société de droit irlandais A..., dénommée " bénéficiaire ", une somme de 2 millions de francs jusqu'au 1er septembre 1994 ; qu'il était stipulé que cette somme serait " productive d'intérêts d'un montant de 8 millions de francs pour la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Le...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Notification préalable - Nécessité . SAISIE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires, si ceux-ci restent tenus de la dette ; Attendu, selon le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier....Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale bénéficiant de la procédure de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 18 février 1993, que, le 29 avril 1988, la société Crédimo et la société des Etablissements Simon la société Simon ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine ; que celle-ci a été livrée à la société Simon le 16 décembre 1988 ; que, le 29 décembre 1988, la société Simon a été mise...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence - Effet . BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec refus... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur les deux moyens, réunis, qui sont recevables : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1993, que les époux X..., propriétaires d'un terrain loué à la société Ivry Port Diesel pour une durée de 18 ans à compter du 12 avril 1974 lui ont, le 22 mai 1991, donné congé pour le 1er avril 1992 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnit...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Vincent, Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 1990, que M. X..., agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, des bordereaux de cession de créances professionnelles sur la société Ugine aciers de Chatillon et Gueugnon, avec laquelle...