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1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Convention de New York du 10 juin 1958 -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance pour la société Excelsior Film TV SRL ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société italienne Excelsior Film TV fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1994 d'avoir refusé l'exequatur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 juin 1995, que M. X..., nommé secrétaire général de la mairie de Z..., le 9 août 1982, a demandé la condamnation de M. Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations nécessaires . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1994, M. X..., pasteur de la Fédération des églises adventistes du septième jour du sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait été abusivement...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Effets - Indemnité... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne MM. Régis, Michel X... et Mme Marie-José X... ; Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu le 10 octobre 1986 d'un immeuble appartenant en partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France AGF, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, qui avait prêté à la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 août 1991, que, courant 1982, la société civile immobilière Résidence Les Sources la SCI a vendu, en l'état futur d'achèvement, plusieurs lots de copropriété ; qu'il...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le 10 novembre 1984, M. X... a souscrit auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt de 412 000 francs, avec intérêts au taux de 13,01 %, remboursable en 228 échéances progressives de 3 930,48 francs, à 6 942,20 francs ; qu'une procédure de redressement judiciaire civil a été ouverte au bénéfice de M. X... ; que le tribunal d'instance...

VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs des juges . PREUVE LITTERALE - Acte sous... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 21 novembre 1990, que, blessé à la suite de la collision survenue entre son cyclomoteur et la voiture automobile conduite par M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci et son assureur, le Groupama, assurances mutuelles agricoles, en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Victime - Elève blessé par un camarade manipulant une règle - Victime voulant éviter... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant l'étude, dans un collège, le mineur Nicolas Y..., qui s'amusait à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades, s'apprêtait à frapper sur la calculatrice du mineur Hervé X... lorsque celui-ci a saisi...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Action en nullité - Transaction - Partie invoquant l'existence d'une transaction - Simple... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 1991 rendu sur renvoi après cassation, que l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux André X... ; que l'immeuble saisi a été adjugé à M. René X... contre lequel a dû être...