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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1993, 91-15649

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Assemblée générale - Définition. 1° AGRICULTURE - Société... ...Avocats : MM. Blanc, Spinosi....Attendu que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Santa Barba de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si cet...

France | 16/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1988, 86-16747

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ... Garreau, MM. Blanc, Spinosi, Odent ....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1985, qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M. Y..., architecte, depuis en liquidation des biens, avec M. A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français MAF, de la société Seba, bureau...

France | 17/02/1988 | Chambre civile 3
 
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