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ASTREINTE - Condamnation - Condamnation postérieure à l'exécution de l'injonction - Conditions - Droit pour le bénéficiaire d'en demander la... ...Avocats : MM. Foussard, de Nervo....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 décembre 1996, que, depuis les 14 et 26 février 1975, les époux Z... sont locataires de divers locaux à usage commercial propriété des consorts X... dont un appartement appartenant à M. X..., sous-loué par les époux Z... aux époux Y... le 2 avril 1983 jusqu'au 24 décembre 1986, date d'expiration du bail principal ; que, par arrêt du 15 novembre 1990, la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ... Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Foussard, de Nervo....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Christian, Z... Pierre-Yves, A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour atteintes à l'intimité de la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime...