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CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit agricole - Convention de travail à adhésions multiples - Clause de non-concurrence - Personnes... ...Avocats : MM. Parmentier, Boullez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-42.665 et94-42.666 ; Vu l'article 1134 du Code civil, la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Instance en cours -... ...Avocats : MM. Parmentier, Boullez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1992, que la société Maison Paul Perrigault a déclaré, au passif du redressement judiciaire de la société Delaplace, une créance de 3 951 616,88 francs ; que le juge-commissaire a rejeté partiellement cette créance, ne l'admettant que pour 3 500 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier, Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société CIPA à M. Y... ; qu'un certain nombre de salariés, licenciés en application de ce plan, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de M. X... et de M. Libert, commissaires au plan, des indemnités pour...