Recherche de avec pour avocat Mme Baraduc-Benabent, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Convention préalable le stipulant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'avocats Juris conseils de France a fait grief à l'ordonnance du premier président Pau, 21 septembre 1995 d'avoir décidé qu'elle n'était pas en droit d'exiger de son client, M. X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, d'une première part, en faisant...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Avocats : M. Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance au profit de ses salariés et prévoyant notamment le versement d'un capital en cas de décès ; que le 8 juin 1982, Jean X..., salarié de cette polyclinique...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement - Effet... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la première partie et 2. 2°, du chapitre II du titre IV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique...