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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999, 97-84166

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Jugement de relaxe - Pacte international relatif aux... ...Avocats : la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, les a condamnés respectivement à 20 000 et 100 000 francs d'amende...

France | 29/06/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-86054

REBELLION - Eléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Avocats : la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, M. Bouthors....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 octobre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de rébellion. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

France | 10/11/1998 | Chambre criminelle
 
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