Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Risque locatif - Réalisation du risque - Indemnisation du locataire - Conditions - Engagement pris par le... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, assureur de cette dernière, lui a versé une indemnité de 7 811,96 francs pour faire procéder à la remise en état des...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. 1° Le droit à réparation du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Guy, partie civile, - la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour blessures...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de distribution - Nullité - Effets - Remise en état initial... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 29 juin 1987, la société Mobil Oil française société Mobil Oil a confié à la société à responsabilité limitée Y... X..., ayant pour gérants M. et Mme Y... X..., l'exploitation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 1992, que M. Z... a perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi appartenant à la société Sacor et conduit par M. X..., arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche pour s'engager dans l'autre voie ; que M. Z... ayant heurté un arbre...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408 du Code civil - Caractère impératif . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Retrait d'indivision -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que les époux Faget, propriétaires d'un immeuble à usage commercial situé à Pau, sont décédés respectivement en 1945 et en 1955, laissant trois filles et un fils, M. Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs...

VENTE - Immeuble - Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière - Exercice du droit de préemption - Renonciation - Accord des parties... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de pourparlers et d'échange de correspondances relatifs à la vente d'un immeuble entre la société Zickel Dehaitre, actuellement en règlement judiciaire, et la société Aménagement, urbanisme, rénovation appliqués AURA, aux droits de laquelle se trouve la société Bâtir, équiper, aménager...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1991, que la société Langon-Moléon a vendu, le 7 novembre 1975, à la société Doux et Trouillot une partie du terrain dont elle était propriétaire, en stipulant que le surplus serait grevé d'une servitude consistant dans l'interdiction de la vente de carburants et d'huiles...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier, la SCP...ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1990, que la société Revalpa, fabricant d'un produit d'étanchéité appelé Revcoat, qui, en 1980, avait souscrit, auprès du Groupe des assurances nationales GAN, une police d'assurance de responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés des matériaux de construction, a résilié ce...