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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1999, 94-16830

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Consolidated Mettalurgical Industries société Consolidated a chargé M. X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M. Y... les armateurs, d'acheminer de Rotterdam Pays-Bas à Garlinghem-Aire-sur-la-Lys France une cargaison de ferrochrome ; qu'au cours du voyage, le bâtiment a, le 4 août 1989...

France | 22/06/1999 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1996, 94-16830

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés...

France | 08/10/1996 | Chambre commerciale
 
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