| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 novembre 1998, 96-40199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, M. Parmentier arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 novembre 1998, 96-44358
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, M. Parmentier arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle...