Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lemaitre et Monod. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1994, 92-13039 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au lieu de son établissement . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lemaitre et Monod....Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 90-04008
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Intervention - Cassation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de...
