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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, Y... Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G... Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Absence d'accord exprès de son conjoint - Effet . COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 20 septembre 1994 de l'avoir condamnée à rembourser seule les emprunts contractés auprès de l'UCB, pendant la durée de son mariage avec M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Défaut - Sanction . L'absence de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire aux fins de fixation de la date d'audience, elle doit y annexer les pièces sur...

1° BREVET D'INVENTION - Demande - Cession - Effets - Droit de priorité unioniste - Cession - Conditions - Stipulation expresse. 1° En... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Paris, 6 mai 1993 et 9 juin 1994, que le 24 décembre 1989, la société Airbi, assistée de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, a vendu à la société Mat " la propriété de l'invention d'un procédé et d'un dispositif de séparation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que ni la première échéance, fixée au 14 février 1989 ni les suivantes n'ont été réglées ; que, le 26 décembre 1990, la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Loterie - Envoi d'un document définissant le prix... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 janvier 1993, que Mme X... a reçu de la société Ompex la société un catalogue de vente par correspondance ainsi que divers documents publicitaires l'informant que son nom avait été retenu pour participer à un jeu dans le cadre duquel divers...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Cession de parts sociales par le mari - Consentement de la femme - Nécessité . COMMUNAUTE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1966 M. X... a fondé une entreprise artisanale d'électricité-bâtiment ; que, le 23 décembre 1973, il a épousé Mme Y..., sans contrat préalable ; que, le 1er janvier 1986, il a donné son fonds en...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Preuve - Charge. 1° PREUVE règles générales... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que les époux X... se sont mariés, sans contrat, le 28 décembre 1970 ; qu'ils ont contesté le projet d'état liquidatif de la communauté établi à la suite de leur séparation de corps ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1437 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour juger que M. X... était...

REFERE - Provision - Montant - Limites - Accident de la circulation - Offre d'indemnité faite par l'assureur non ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 février 1990, que, victime d'un accident de la circulation dont M. Y... ne contestait pas la responsabilité, Mme X... a demandé en référé à M. Y... et à son assureur une provision ; que deux ordonnances ont condamné ceux-ci à verser deux...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Examen des sangs - Demande d'expertise complémentaire - Examen ne pouvant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Josiane Y... et Charles X... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années, jusqu'au 17 octobre 1983, date du décès de Charles X... ; qu'ayant donné naissance, le 15 juin 1984, à un fils prénommé Luigi, qu'elle a reconnu, Mme Y... a assigné les...