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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Capron, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 1999, que la Société d'organisation de loisirs et de spectacles SOLS a licencié ses salariés pour motif économique le 24 mars 1993 ; que M. X... et treize autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement en date du 7 février 1994 a condamné la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, se prévalant d'un acte notarié du 28 mai 1993, modifié par un acte sous seing privé du 29 octobre 1993, par lequel M. X... s'était porté caution hypothécaire de la société Editions Michel X... la société, la Banque Rivaud la banque, après un commandement de payer du 11 octobre 1994, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Médecin - Médecin anesthésiste d'une clinique . PROFESSIONS MEDICALES... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 novembre 1989, M. X..., médecin anesthésiste-réanimateur, exerçait depuis 1978 son activité professionnelle dans l'établissement de soins médicaux et chirurgicaux, géré par l'association Ancienne Fondation Pereire ; que, prétendant avoir été mis dans l'obligation de cesser son activité au sein...

1° ARBITRAGE - Procédure - Principes directeurs du procès - Application 1° ARBITRAGE - Procédure - Article 16 du nouveau Code de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Capron..... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1991 d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale rendue dans un litige les opposant à la société Cerus, alors que, d'une part, le recours en annulation étant ouvert si l'arbitre a violé une règle d'ordre public, la cour d'appel, en...