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SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Appréciation - Moyens soulevés devant la cour d'appel non . APPEL CIVIL -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1998 que la banque Populaire de la Loire ayant exercé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X... auxquels elle avait consenti des prêts, ceux-ci ont déposé un dire le 19 août 1997 en demandant un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit...

CONTREFAçON - Action en justice - Demande - Brevet - Régularité - Autorisation de saisir - Refus ou rétractation - Impossibilité .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1997, que la société Cypal, présentant un brevet français dont elle est propriétaire, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Melun, à faire procéder, dans les locaux du magasin...