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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 03-15392
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition - Obstacle à l'exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée. VENTE... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu, selon les arrêts attaqués...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2001, 99-43518
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Inexécution du préavis - Cause - Effet .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X..., au service du Syndicat national des entrepreneurs de nettoyage SNEN depuis le 3 février 1992 en qualité d'assistante du secrétaire général, a été licenciée pour faute lourde le 23 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 2000, 98-18029
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'une parcelle de terrain appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1999, 96-18520
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Demande formée contre un... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société civile immobilière SCI du Pont Juvenal ayant entrepris d'édifier un bâtiment en limite séparative de la propriété de la société Parfumerie...
