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1° ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Mission juridictionnelle - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2002, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse, la société Spedidam, et la société pour...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qui ne comporte aucune exception que toutes les correspondances échangées entre...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Constatations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 novembre 1997, que par acte authentique du 2 janvier 1992, M. Y... a vendu aux époux X... la nue-propriété d'un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que M. Y... étant décédé le 6 avril 1993, Mme Y..., sa mère, a assigné les époux X... en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Distinction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ; Attendu que...