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...SCP PIERRE ABEGG...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la société CLERMONT VIANDES, dont le siège est 62 rue du Sancy à Lempdes 63370 ; La société CLERMONT VIANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 042005, n° 042116 et n° 042117 du 29 juin 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 94 827,60 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi en raison de l'interdiction de commercialiser le thymus de bovins entre le 10 novembre 2000 et le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 08NC00573
...SCP PIERRE ABEGG - ERWANN PRIGENT...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 15 avril 2008 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405617 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par les Etablissements Marcel Muller et compagnie du fait des interdictions de commercialisation du thymus de bovins ; 2° de rejeter la demande présentée par les Etablissements Marcel Muller et compagnie devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ; Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 juin 2003, 00NT00862
...ABEGG...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 19 mai 2000 et le 13 juin 2000, présentés pour la société anonyme Rheufaks, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège social est ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; La société Rheufaks demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-720 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. , la décision du 18 janvier 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial d'Ille-et-Vilaine l'a autorisée à créer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 juin 2003, 98NT01402
...ABEGG...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 7 juillet 1998 et le 15 juillet 1998, présentés pour la société anonyme Rheufaks, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me ABEGG, avocat au barreau de Rennes ; La société Rheufaks demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1557 et 98-549 du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. , la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial d'Ille-et-Vilaine l'a autorisée à créer une...
