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...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lou Mahé a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant douze logements et deux commerces sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent à Biganos. Par un jugement n° 2003915 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la SARL Lou Mahé, représentée par Me Sussat...

...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la démolition partielle, la rénovation et l'agrandissement du bâtiment existant sur un terrain situé 3 avenue de la Jagude. Par un jugement n° 1802877 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2020 et le 17 février 2022...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 mai 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ayguemorte-les-Graves a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1905501 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. et Mme A..., représentés...

68-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... R..., M. W... R..., M. E... Q..., la société civile immobilière SCI Riant Horizon, Mme I... O..., la société civile immobilière SCI Amoreau, la société civile immobilière SCI Betey Mauret, Mme G... B..., Mme Z... D..., Mme V... F..., M. K... M..., Mme U... C..., M. H... J... et M. A... N..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 33005 17 K0204 du 9...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réfection de la toiture et du bardage d'une cabane de chasse située sur une parcelle cadastrée D 2991 au lieudit " Magorne " à Lège-Cap-Ferret, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Ecureuils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI JMV Immobilier en vue de la rénovation d'une construction existante et d'une annexe situées avenue André Armandy à Lège-Cap-Ferret, ensemble la décision portant rejet de son recours...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 10 avril 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 janvier 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud-ouest lui refusant le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et...

49-04-03-01-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Zones exposées aux avalanches ou coulées de... ...ACHOU-LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Restaurant de la Pointe chez Hortense a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a interdit le cheminement du public sur les ouvrages depuis " Chez Hortense " jusqu'à la Pointe, ainsi que l'accès à ces ouvrages à compter du 7 février 2019 jusqu'à nouvel ordre. Par un jugement n° 1903861 du 3 juin 2020...

60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ACHOU - LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 34 062,26 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a...

60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ACHOU - LEPAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière Mag, venant aux droits de la société Novopac, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 62 553,59 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section du Rhône l'a...