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54-07-01-04-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS IRRECEVABLES. - CRISTALLISATION DES MOYENS... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a délivré un permis de construire trois maisons individuelles à la société Balthazar ainsi que la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802136 du 5 décembre 2019, le tribunal...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SELARL ADALTYS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires du chalet de l'Illaz a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Val d'Isère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Sanéo et la SARL Belval pour la reconstruction du mur d'angle d'un parking. Par un jugement n° 2004680 du 23 février 2021, le tribunal...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis... ...ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière Chantin a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Limeil-Brévannes a refusé de délivrer un permis modificatif du permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 30 mars 2014, et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis modificatif...

27-03-05 Eaux. - Travaux. - Extraction de matériaux du lit d'une rivière. 27-06-01 Eaux. 44-035 Nature et environnement. 44-05-02... ...ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement régional des associations de protection de l'environnement de Normandie GRAPE et la fédération des associations pour la protection de l'environnement du patrimoine, du littoral de la Côte Fleurie Sud et de son Pays d'Auge FEPCP ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, du Calvados et de...

44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air.... ...SELARL ADALTYS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... G..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M. E... F..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat, la métropole de Lyon et la commune de Lyon à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils et une indemnité de 35 000 euros en réparation de ses préjudices, majorées des intérêts de droit...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MOUDNI ADAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 A... lequel l'autorité préfectorale de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. A... un jugement n° 2002374 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 2 mars 2021 ainsi qu'un mémoire enregistré le 25 juin 2021, M. C..., représenté A... Me Moudni-Adam, demande à la cour : 1° d'annuler...

...SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA, pour une durée de quarante ans, à utiliser l'énergie de la rivière Mayenne pour la poursuite de l'exploitation de seize installations de production d'énergie hydroélectrique. Par un jugement n° 1500933 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL ADALTYS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI les fourches a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chens-sur-Léman à lui verser la somme de 1 102 586,36 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016 et capitalisation des intérêts. Par une ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de...

41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...SELARL ADALTYS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MAC a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Lager a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ce refus ainsi que la décision du 5 février 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours dirig...

135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité... ...SELARL ADALTYS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prestig Immo et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 3 avril 2017 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé la cession d'un bâtiment de bureaux situé au 32 rue Sainte-Hélène à la SCI Bureaux Sainth ou à toute personne morale désignée par elle, ensemble le rejet de leur recours...