Recherche de avec pour avocat ADAMAS AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 5

...ADAMAS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE LAURIERE, représentée par son maire, par la SELARL Adamas ; La COMMUNE DE LAURIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901018 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2009 décidant de confier à Mme B les fonctions de responsable de la commission scolaire et, d'autre part, annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 27 mars 2009 nommant cette dernière personne en qualité de responsable de...