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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...AGGAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. En application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a transmis d'office au...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...AGGAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Aide médico-sociale aux vieillards du 18ème arrondissement AMSAV a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle déclare Mme B... C...apte à occuper son poste de responsable de secteur à mi-temps thérapeutique. Par un jugement n° 1305059/3-3 du 18 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AGGAR...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Aggar, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205897 en date du 17 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2012 refusant de renouveler son certificat de résidence mention " étudiant ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle...

...AGGAR...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par Me Ahcen Aggar, avocat ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la...