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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 16NT03976
...AGIR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association OGEC Saint Aubin La Salle a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 3 mars 2014 et 17 septembre 2014 par lesquelles l'inspecteur du travail puis le ministre en charge du travail ont, d'une part, refusé d'autoriser le licenciement de M. A...C..., et, d'autre part, rejeté le recours administratif formé contre cette décision. Par un jugement n° 1403698 et 1408723 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT00503
...AGIR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 janvier 2011 du président du conseil général de Maine-et-Loire refusant de renouveler son agrément en qualité d'accueillante familiale et de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser une somme de 9 359,76 euros à titre de rappels de salaires pour les années 2006 à 2010, une somme de 199 106,26 euros en réparation du préjudice matériel causé par le refus de renouvellement de son agrément et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice...
