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26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...AIBAR...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant au ...à Savigny le Temple 77176, par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103623 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a...

...AIBAR...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101929 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours gracieux ; 2...

...AIBAR...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour M. B... A... et Mme C... A... néeD..., demeurant..., ainsi que M. E... A..., demeurant..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008198 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé par M. et Mme B... A... contre la décision du 18 février 2010 du consul général de...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...AIBAR...Vu le recours, enregistré le 27 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109336 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant les demandes de visa de long séjour en qualité d'enfants majeurs de ressortissants français présentés par M. E... H... C...A...et M. G... H... C...A..., et, d'autre part, enjoint au ministre de...

...AIBAR...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2209 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 du directeur du centre hospitalier de L'Aigle lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois assortie d'un sursis de 12 mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de L'Aigle de lui verser la rémunération qu'il...

...AIBAR...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2011, la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 07NT02637 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme C... B... tendant à l'annulation du jugement n° 05-1788 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à contester la saisie attribution pratiquée auprès de son établissement bancaire en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 3 692,11 euros versé par le centre hospitalier Bretagne Atlantique ; Vu la...

...AIBAR...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2263 du 21 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., sa décision du 14 octobre 2009 rejetant la demande de naturalisation présentée par cette dernière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...AIBAR...Vu le recours, enregistré le 2 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006593 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., sa décision du 30 juin 2010 rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Nantes...

...AIBAR...Vu le recours, enregistré le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1109336 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant les demandes de visa de long séjour en qualité d'enfants majeurs de ressortissants français présentés par M. H... C... A...et M. G... C...A..., et, d'autre part, enjoint au ministre de délivrer les visas sollicités dans un délai de...

...AIBAR...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. B... A... demeurant ...par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202707 du 2 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 février 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de...