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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 mai 2005, 05NT00360

...AIBAR...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. Aleksandre X, élisant domicile ..., par Me Magali Aibar, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-366 du 3 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière, et fixant la Russie comme pays de destination ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet d'l'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation...

France | 27/05/2005 | Reconduite a la frontiere
 
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