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Recherche de avec pour avocat ALBERTIN dans la jurisprudence francophone - page 13

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 99MA02289

...SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL...Vu la télécopie reçue le 10 décembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02289, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par la SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARECHAL, avocats ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4115 du 22 novembre 1999 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la société CITADIS à lui verser une provision de 50.619 francs à valoir sur les sommes dues par cette société au titre de son...

France | 11/03/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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