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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02529
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101729 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02599
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2101743 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02644
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 200008 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 juillet 2023, 22BX02646
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par un jugement n° 2200027 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, 21BX02470
...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er octobre 2019 et la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le directeur a confirmé sa suspension, par mesure conservatoire, de ses fonctions de moniteur d'atelier sportif contractuel du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020. Par un jugement n° 1901336 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...ALBINA-COLLIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Montéran à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion d'un incendie qu'il a provoqué, en 1991, dans sa chambre pendant son hospitalisation à la demande d'un tiers. Par un jugement avant dire droit n° 1300886 en date du 18 juin 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer la...
...ALBINA-COLLIDOR...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2008 sous le numéro 08BX02208, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN ayant son siège social à Saint-Claude 97120 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, a annulé la décision implicite née le 15 juin 2002 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a rejeté la demande en date du 15 avril 2002 tendant au retrait de la décision du 16 janvier 2001 du directeur du centre hospitalier de...
