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| ...SCP MATEU-BOURDIN-ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985047 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...SCP MATEU-BOURDIN-ALBISSON...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9805018 / 010235 du 30 mai 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...
...ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour M. Azedine X, gérant d'un débit de tabac situé au centre commercial du Grand Vire à Vaulx-en-Velin 69120, par Me Albisson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800524 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 12 novembre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont il assurait la gestion, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la...
...ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour Me Z..., mandataire-liquidateur de M. Abdelhakim Y..., gérant d'un débit de tabac situé ..., par Me X... ; Me Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800525 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 28 octobre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont celui-ci assurait la gestion, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée pour M. X... DE X, domicilié ..., et l'ASSOCIATION COMITE D'INTERET LOCAL CHEROIS dont le siège est ... à Les Chères 69380, représentée par sa présidente, par Me Deygas, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01721 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des CHERES du 8 novembre 2000 approuvant la révision du POS ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la COMMUNE DES CHERES à leur payer...
...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu, I, sous le n° 00MA02640, la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Jean X... Y, élisant domicile ... par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603845 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui...
...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Michele X, élisant domicile ..., par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Michele X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603846 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui verser les...
...SEP MATEU-BOURDIN-ALBISSON...Vu l'arrêt en date du 29 décembre 1999, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour la requête présentée par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J.R.J. X, demeurant ..., par Me ROGER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9303298, en date du 5 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 septembre 1993, par laquelle le maire de LATTES a...
...ALBISSON...Vu, 1°, sous le n° 00BX00257, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2000, présentée pour l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES IUFM de Toulouse, par M. Albisson, avocat au barreau de Toulouse ; L'IUFM de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 7 octobre 1996 par laquelle le directeur de l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES de Toulouse a rejeté la demande de Mme X tendant à la régularisation de sa situation administrative et à ce qu'il lui soit fait...
...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 février 2000 sous le n°00MA00406, présentée pour Mme Marie X... X, demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DEPINS-ALBISSON, avocats ; Mme Marie X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de...
