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39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...ALEXANDRE - LEVY - KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Systemtechnik Ludwig GmbH a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 23 avril 2018 par l'agence comptable des services industriels en vue du recouvrement d'une somme de 120 010,68 euros, ainsi que la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la direction générale de l'armement a rejeté son recours gracieux. Par un...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police... ...ALEXANDRE MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Var l'a mis en demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 28, route nationale 7 sur le territoire de la commune du Muy, dans un délai de 90 jours, ensemble la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Phalsbourg à lui verser une somme de 70 324,80 euros correspondant à l'indemnité contractuelle qu'elle estime due au titre de la plus-value induite par les travaux qu'elle a réalisés sur le terrain qui lui avait été vendu par la commune de Phalsbourg, avant rétrocession. Par un jugement n° 1705434 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Phalsbourg à verser...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Felix Lewi Successeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé à sa demande du 17 janvier 2018 d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg en tant qu'il a classé la parcelle sise rue du Chêne à Schiltigheim cadastrée section 57 n° 60, 61, 62, 63 et 64 en zone " espaces plantés à conserver ou à créer " et de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

03-06-03 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Défense et lutte contre les incendies. ... ...COQUE ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 décembre 2018 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Serre-de-Barre, La Fénière, Les Alauzas et Giral-Ouest, sur le territoire de la commune des Vans, à titre principal, en tant que cet arrêté prévoit...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS ALBERTINI ALEXANDRE et L'HOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés SNMA et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une indemnité totale de 108 805,91 euros en réparation des désordres affectant les brise-soleil orientables du collège Jean Zay situé à Valence sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, de la...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace ". Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette demande au tribunal administratif de Nancy. Par un jugement N°1822708 du 28...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801689 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du centre hospitalier d'Albi en date du 11 octobre 2016 en ce qu'elle lui refuse un avancement en catégorie B au grade de technicien hospitalier ; - de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 14 737,85 euros en réparation des dommages consécutifs aux fautes qu'il a...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS ALBERTINI ALEXANDRE et L'HOSTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Valence a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, d'une part, les sociétés Guion et la société d'assurance L'Auxiliaire à lui verser une indemnité de 10 746 euros en réparation des désordres affectant le plafond du hall d'entrée du gymnase édifié rue Brunet et, d'autre part, les sociétés Panorama Architecture et la sociét...