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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 12NC00341
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL ALTANA...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la Société de construction et de gestion immobilière- Socogim, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex 92750, par la Selarl Altana ; La Société de construction et de gestion immobilière-Socogim demande à la Cour : 1° d'annuler ou subsidiairement de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 26 décembre 2011 en ce qu'il a limité à la somme de 46 048 euros le...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...ALTANA...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04141, présentée pour la SOCIETE BEC FRERES, dont le siège est au 1111 avenue Justin Bec à Saint Georges d'Orques 34680, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE DTP TERRASSEMENT, dont le siège est au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT, dont...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 24 mars 2011, 09DA00153
39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ALTANA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 3 février 2009, présentée pour la société LEVAUX, dont le siège est 7 rue de la Libération à Bondoufle 91070, par la Selarl Altana Paris ; la société LEVAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602658 du 2 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté les...
...ALTANA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2008, sous le n° 08MA03404, présentée pour la SOCIETE DTP TERRASSEMENT, dont le siège est Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280, représenté par ses représentants légaux, et la SOCIETE VENDASI ET CIE, dont le siège est route de Furiani à Furiani 20600, représenté par son gérant en exercice, par Me Lapp, avocat ; La SOCIETE DTP TERRASSEMENT et la SOCIETE VENDASI ET CIE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601414 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia...
