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135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 18-03-02-01 Comptabilité... ...ALVAREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00622, présentée pour le centre de formation des maires et des élus locaux du département de l'Hérault représenté par son président en exercice, élisant domicile..., par Me B... ; Le Centre de formation des maires et des élus locaux demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1100380-1202431 en date du 18 décembre 2012 par lequel...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP ALVAREZ et ARLABOSSE...Vu, enregistrée le 31 juillet 2013, la requête présentée pour Mme C...A..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Alvarez-Arlabosse ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200385 du 14 juin 2013 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bagnols-en-Forêt et de son assureur, la compagnie d'assurance Groupama Méditerranée à lui verser la somme de 22 656,25 euros assortie des intérêts, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de son accident le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juillet 2014, 13VE02688
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ALVAREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Alvarez, avocate ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206982 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2012 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident dans...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP ALVAREZ et ARLABOSSE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Alvarez et Arlabosse agissant par Me Alvarez ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 0900494 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY02738
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET ALVAREZ AVOCAT...Vu 1° la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 sous le n° 12LY02738, présentée pour la commune de Vizille, domiciliée Hôtel de Ville à Vizille 38220, représentée par son maire en exercice ; La commune de Vizille demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105679 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une provision de 281 415,94 euros au syndicat intercommunal d'assainissement du Drac...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ALVAREZ et ARLABOSSE...Vu I°, sous le n° 1100926, la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour Mme B...H..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineureJ..., demeurant..., par MeC... ; Mme H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602505 du 17 décembre 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 novembre 2011, 09PA05519
...ALVAREZ DE SELDING ; ALVAREZ DE SELDING ; ALVAREZ DE SELDING...Vu, I, sous le numéro 09PA05519, enregistrés les 4 et 7 septembre 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Michel Ledoux et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0420054/6-3 et 0607112/6-3 en date du 9 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 octobre 2009, 08VE01358
...ALVAREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2008, présentée pour M. Chokri X, demeurant chez M. Y ... par Me Alvarez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713834 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder...
...SCP ALVARES et ARLABOSSE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DU QUARTIER DE LA JARRE, dont le siège est 116 rue Félicien Clavier à Draguignan 83300 et M. Charles X élisant domicile ... par la société d'avocats inter-barreaux Alvarez et Arlabosse ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE DU QUARTIER DE LA JARRE et autre demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0506435, en date du 28 mars 2006, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 06 juillet 2006, 04VE03517
...ALVAREZ-DE SELDING...Vu, I, sous le n° 04VE03517, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 14 avril 2005, présentés pour Mlle Marianne X, par Me Alvarez-de Selding ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301193 en date du 15 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser deux indemnités de 3 454,81 € et 25 000 € au titre du préjudice matériel et du préjudice moral qu'elle a subis ; 2° de condamner le Centre hospitalier...
