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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18VE03914
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 1506940, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge l'a affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance, d'enjoindre à la commune de Brétigny-sur-Orge de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de cette commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA01865
30-02-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 49 560 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1619794 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17VE01387
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a rejeté sa demande du 24 décembre 2014 tendant à ce que la commune lui verse une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions d'emploi, de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser cette somme de 200 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2019, 18NT01850
...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes - d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a mis fin à son stage en qualité d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et a prononcé le refus de sa titularisation, ainsi que la décision du 16 mai 2017 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de la réintégrer avec toutes les conséquences de droit ou, à défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mars 2019, 18PA01885
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1708297 du 29 novembre 2017, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 17NT02583
...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 mars 2016. Par un jugement n° 1601145 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 août 2017 et 19 septembre 2018, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA02085
...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 246 180,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1502458/5-1 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 novembre 2018, 17PA02910
...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi. Par un jugement n° 1603857 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2017 sous le n°17PA02910, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA02465
48 Pensions. ... ...ANDRIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation : 1° de la lettre du 23 juillet 2014 par laquelle la directrice du pôle " ressources humaines et organisation des soins " du centre hospitalier Les Murets l'a informée de l'avis de la commission de réforme départementale du Val-de-Marne maintenant un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; 2° de la décision du 9 septembre 2014 par laquelle le centre hospitalier Les Murets a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2018, 18PA02130
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...ANDRIEUX...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. Une note en délibérée, enregistrée le 11 septembre 2018, a été présentée par Me C... pour M.A.... 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander...
