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TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté - Portée. Viole les articles 895 et... ...Me Capron, Me Foussard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 895 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il entend instituer et, suivant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Action engagée par le... ...la SCP Gatineau, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2003, que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance son assureur, la société AGF-La Lilloise, les propriétaires de l'appartement situés au-dessus du sien, M. et Mme Y..., et le syndicat des copropriétaires du 2-6-10...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires - Action... ...la SCP Richard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 octobre 2003, que les consorts X..., aux droits desquels vient seul M. Noël X..., qui n'avaient pu obtenir du syndicat des copropriétaires des immeubles 8, rue Gabriel Péri et 13, avenue Maréchal Sébastiani à Bastia le syndicat, le paiement des dommages-intérêts auxquels celui-ci avait été condamné par arrêt...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. La cession... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue, les époux Z..., ont, les 1er juillet et 25 août 1924 cédé amiablement à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il avait expressément exposé dans ses conclusions que les personnes qui avaient rédigé les attestations ne fréquentaient pas la famille et étaient des occasionnels...

...SCP MAYAUD MAYAUD ANTOINE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour M. Jacques et Mme Cécile X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure Laetitia, par la SCP Mayaud et Antoine, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001655 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à leur verser les sommes de 800 000 F en réparation du préjudice subi par leur fille, réserve faite des frais et équipements nécessaires dans le futur, et 742 800 F...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Fraude -... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, par convention notariée du 4 novembre 1987, homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Pau du 21 juin 1988, adopté le régime de la communauté universelle de biens sans qu'il ait été fait état de l'existence de Mme Jacqueline...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail - Fait... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2003, que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat due...

...SCP ANTOINE RETALI et PIERRE-HENRI VIALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2001 sous le n°0102005, présentée par Me Florence X..., avocate, pour la société MAJEYDA, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. C... X, ainsi que pour Mme Z... Antonietta X, M. Y... X, M. C... X et B... Danièle X demeurant ensemble ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation des décisions du président du Conseil exécutif de la collectivit...