| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 07 décembre 2023, 21BX03641
...ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé sa décision du 9 novembre 2020 donnant un avis favorable à M. A... pour pouvoir exercer en même temps que sa remplaçante jusqu'au 18 décembre 2020. Par un jugement n° 2100092 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 juin 2022, 21PA05988
...CABINET ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2018, transmise au Tribunal administratif de Paris par un jugement du 7 mai 2021du Tribunal administratif de Melun et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 2109031/6-1, la société Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société UTIP Innovations, a demandé, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site l'action intitulée " La vaccination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 juin 2022, 21PA05995
...CABINET ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 février 2018, transmise au Tribunal administratif de Paris par un jugement du 7 mai 2021du Tribunal administratif de Melun et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris sous le n° 2109031/6-1, la société Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société UTIP Innovations, a demandé, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a retiré de son site l'action intitulée " La vaccination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2022, 21PA00474
...CABINET ARISTEE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé Mme A... à exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute et à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne CJUE une question préjudicielle en interprétation des directives n° 2004/38/CE et 2005/36/CE afin d'établir la possibilité pour le...