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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 09BX01490

...ARM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2009, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009, par Me Arm ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600621 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, premièrement, à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 par laquelle le département de la Haute-Vienne a rejeté son offre en vue de l'attribution des deux lots d'un marché d'assistance juridique et les décisions d'attribution de ces lots, deuxièmement, à la condamnation...

France | 21/12/2010 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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