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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 21PA00823
...CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1821479 la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 en droits et pénalités et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA01187
...ERMENEUX- LEVAIQUE- ARNAUD et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805933 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2020 et le 10 août 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20MA01939
17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...BECHEROT-GATTA-HUGUENIN VIRCHAUX-ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... D... et Mme F... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Peynier et l'association BMX Peynier à leur verser la somme de 86 523,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de la chute de M. E... D... le 30 août 2014. A... un jugement n° 1706296 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2022, 19MA05420
59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Manexe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligée une amende de 12 000 euros pour non-respect du décompte de la durée de travail des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 avril 2022, 21MA01214
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-10-06-02... ...SELARL VINCENT ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un premier recours enregistré sous le n° 1902322, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de ... l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, et de condamner la commune de ... à lui verser la somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 31 janvier 2022, 19BX03160
36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01... ...LABRUSSE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l'a maintenue en position de disponibilité pour une durée de six mois du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018. Par un jugement n° 1705530 du 20 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA03542
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BECHEROT-GATTA-HUGUENIN VIRCHAUX-ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée. Par un jugement n° 2000575 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02504
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COUSTENOBLE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 de la préfète de la Charente portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2100875 du 18 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Mme B... D... épouse E... a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA00983
...CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1719278/1-3 du 22 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX03048
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la SCI SLAS.1 un permis de construire portant sur l'extension et l'aménagement de bâtiments agricoles existants et la construction d'une piscine, sur les parcelles cadastrées ZB 138, 139, 142, 143, 146, 147, 148, 149, 60 et 61 situées au lieu-dit " La Gaye ". Par un jugement...
