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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00487
...SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Frédéric Y... représentant la succession de feu Gaston Y... demeurant Sarlec IV, ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Gaston Y... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00488
...SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour les Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... demeurant ..., par Maître X..., avocat ; Les Consorts demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle M. Louis A... a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00489
...SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Edouard A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00624
...SELARL ARNAUD ET ASSOCIÉS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire...
