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49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...ASSOCIATION CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Ballainvilliers du 2 mai 2011 tolérant le stationnement du 16 au 18 chemin d'Aunette ; 2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement no 1103792 en date du 15 juillet...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...ASSOCIATION CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 7 564 euros émis le 20 janvier par la COMMUNE DE SEVRAN ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n°1406615 du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de...