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...ASSOCIATION D'AVOCATS AUDEMAR-REMBOTTE-PERARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704493 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps du 29 novembre 2006 en tant qu'elle a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Audresselles ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mars 2009, 07DA00437
...ASSOCIATION D'AVOCATS AUDEMAR-REMBOTTE-PERARD ; ASSOCIATION D'AVOCATS AUDEMAR-REMBOTTE-PERARD...Vu, I, sous le n° 07DA00437, le recours enregistré le 22 mars 2007 par télécopie et régularisé le 26 mars 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502983 du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat solidairement avec la commune de Saint-Inglevert à verser...
