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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 octobre 2023, 23NT00308
...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2205405 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00309
...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n°2205405...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 18BX03157
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS - CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Loudenvielle, d'une part, à procéder à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle il estime avoir droit, d'autre part, à lui verser les salaires qui lui sont dus au titre de la période du 3 octobre 2014 au 1er juin 2015, pour un montant total...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04141
60-02-01-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS - CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... veuve H..., Mme E... H..., Mme L... H... épouse I... et Mme B... H... épouse P... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier CH de Montauban à verser à chacune d'elles une somme de 35 000 euros au titre de leur préjudice d'affection...
