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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16DA01375
...ASSOCIATION D'AVOCATS MIGUERES - MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Copirel a demandé le 28 décembre 2012 au tribunal administratif de Rouen d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter, d'une part, les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées concernant son établissement situé sur la commune de Perriers-sur-Andelle, pour ce qui concerne les rubriques n°1510, 2560, 2663 et 2910 et, d'autre part, les arrêtés ministériels...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...ASSOCIATION D'AVOCATS MIGUERES - MOULIN...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202845 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de la SAS Copirel, l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure a mis en demeure cette société de déposer une demande...
