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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02305
...AUDOUIN...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Audouin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 juin 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 à raison de revenus d'origine indéterminée ; 2 prononce la décharge des impositions contestées...
...AUDOUIN...Vu 1° la requête, enregistrée le 2 août et le 5 août 1999 sous le n° 99MA01465 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COMMUNE DE LUC SUR ORBIEU, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 1999, par Me AUDOUIN, avocat ; La COMMUNE DE LUC SUR ORBIEU demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-156 en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Paulette X, l'arrêté du 14 novembre 1996 par lequel le maire de LUC SUR ORBIEU a infligé un blâme à Mme...
