| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02370
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET FRANCE, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008885,1103829 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01980
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103063 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE01981
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105458 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la lettre d'avertissement du 27 avril 2011 de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des Hauts-de-Seine, - du procès-verbal et de sa notification par la lettre du 3 mai 2011 informant la société du relev...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE02366
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1007801-1102543 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section du département des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 juin 2014, 13VE02515
66-07-01-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales.... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La SOCIETE GRAPHNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106419 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA04327
Vu la décision n° 330421 du 29 octobre 2012 par laquelle les 9ème et 10ème sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État ont annulé l'arrêt n° 07PA01854 du 11 juin 2009 de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue, d'une part, sur la taxe de gestion et de contrôle acquittée par la société Graphnet au titre de l'année 1998 et, d'autre part, sur la redevance de gestion et de contrôle du plan national de numérotation et ont décidé de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la société Graphnet venant aux...